Press publicationsIs There a Future for the Commercial Court?
Paru dans: entreprendre
Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE
ENTREPRENDRE : Le Tribunal de commerce est une de nos plus vieilles institutions. Il vient cependant d'être décrié fortement dans la presse et une réforme est en projet à la chancellerie. Quant est-il exactement?
TMJ : Ce n'est que dernièrement que le tribunal de commerce est apparu sur le devant de la scène avec l'enquête parlementaire qui a été diligentée par Monsieur ARNAUD MONTBOURG. Cette enquête a été menée à la suite de scandales sur des "liaisons dangereuses" entre des magistrats consulaires (les juges au tribunal de commerce) et des mandataires liquidateurs et à cause de certains ouvrages comme ceux de l'ex-inspecteur GAUDINO.
Il faut, comme dit le proverbe "de toute chose, proportion gardée". Les dérives restent, à mon avis, très marginales. Il y a en France 230 Tribunaux de commerce composés d'environ 3 200 Juges qui prononcent près d'un demi million de décisions par an.
Ce ne sont pas les égarements de quelques personnes qui doivent remettre en cause l'institution. Il s'agit un mauvais procès intenté peut-être pour des raisons politiques: les magistrats consulaires sont le plus souvent des chefs d'entreprises, dont la couleur politique n'est pas la même, en règle générale que celle des initiateurs de la réforme.
ENTREPRENDRE : Alors faut-il réformer ceux qui étaient appelés autrefois " syndics" et que l'on appelle maintenant mandataires ou liquidateur ?
TMJ : Vous abordez un secteur des tribunaux de commerce, tout à fait particulier et délicat: celui des procédures collectives c'est-à-dire la surveillance et la gestion des entreprises en faillite. Il faut savoir qu'en principe toutes les décisions importantes sont prises sur requête des mandataires et des liquidateurs par un juge désigné à cet effet lors de la constatation de la cession des paiements (le dépôt de bilan)., c'est le juge-commissaire. Toutefois, ces juges voient un très grand nombre de dossiers et face à la surcharge de travail, ils doivent donc s'en remettre au rapport du mandataire ou du liquidateur qui leur est fait sans avoir véritablement les moyens de l'examiner en détail. Il faudrait alors renforcer plutôt les moyens comme le greffe ou le nombre de magistrats.
Il faut bien distinguer les mandataires des liquidateurs. Les mandataires administrent les entreprises le temps nécessaire pour que le tribunal puisse prendre des décisions sur l'avenir de l'entreprise. Le tribunal peut donner un délai à l'entreprise pour payer ses dettes, c'est que l'on appelle le plan de continuation.
Il peut aussi décider de la céder si la société n'apparaît pas en mesure d'apurer le passif. Enfin, si l'entreprise ne lui apparaît pas viable, il la ferme en licenciant les salariés et en vendant les actifs, c'est la liquidation.
En outre le tribunal désigne un représentant des créanciers chargé de veiller aux intérêts des différentes personnes à qui l'entreprise en faillite doit des sommes d'argent. On peut simplement se demander si le mode de calcul des rémunérations du mandataire et du représentant des créanciers ne fait pas peser une trop lourde charge sur des entreprises qu'il faut justement redresser.
Je travaille actuellement sur un dossier d'un restaurant qui va aller en plan de cession, le passif est d'environ 3 millions de francs et le mandataire a tout fait pour sauver l'activité. Je suis très satisfait de son action.
Les différentes rémunérations des auxiliaires de justice vont quand même dépasser les 150.000 Francs.
En ce qui concerne les liquidateurs, il faut savoir qu'ils reçoivent beaucoup de dossiers qui sont impécunieux. La rémunération prévue par la loi sur les dossiers "rentables" compense toutefois ce manque à gagner.
Il ne m'apparaît cependant pas équitable qu'une péréquation soit ainsi établie de façon arbitraire. Les honoraires des liquidateurs devaient être pris en charge par l'Etat.
ENTREPRENDRE : La formation des juges vous semble-t-elle satisfaisante ?
TMJ : Le mode d'élection des magistrats permet un certain filtrage. Les magistrats consulaires sont élus par un collège électoral composé de trois catégories:
- Les délégués consulaires qui sont eux-mêmes élus pour trois ans par le même collège que celui des CCI;
- Les membres en exercice du tribunal de commerce et de la chambre de commerce;
- Les anciens membres de ces institutions qui figurent encore sur les listes électorales.
La formation est un des points majeurs du projet de réforme. Le gouvernement voudrait imposer qu'un magistrat professionnel vienne siéger avec les juges élus, c'est l'échevinage. Il soutient que cela permettrait ainsi qu'une approche juridique vienne compléter la connaissance du terrain qu'ont les magistrats consulaires élus. Il est vrai que le droit n'est qu'un outil qui travaille une matière qui devant les tribunaux de commerce est l'entreprise. Une décision de justice se doit de prendre en compte ce double aspect. Le faible taux d'appel des décisions – environ 10 % -peut montrer que la justice consulaire satisfait les entreprises.
ENTREPRENDRE : Existe-t-il un contentieux émergent?
TMJ : Le Tribunal de commerce est très proche des réalités économiques. Les secteurs émergents de l'économie sont l'informatique ou la multimédia et toutes les nouvelles technologies.
On retrouve donc ces matières évoquées devant le tribunal. On retrouve aussi le phénomène de la mondialisation et de plus en plus de dossiers font appel à un élément international. C'est la raison pour laquelle des tribunaux comme ceux de PARIS ou de NANTERRE ont créé des chambres spécialisées.
ENTREPRENDRE : Dans certains contrats, les entreprises préfèrent en cas de litige recourir à l'arbitrage. Est-ce un bien ou un mal?
TMJ : Il n'est pas possible de répondre à une telle question dont l'approche doit être nuancée.
L'arbitrage apparaît utile dans les domaines internationaux et dans les domaines très techniques où les parties désignent des spécialistes qui peuvent être mieux à même d'appréhender les problèmes techniques alors qu'un juge au tribunal de commerce est le plus souvent généraliste. L'arbitrage présente le mérite de la rapidité. Il faut cependant souligner que les arbitres se font payer parfois chers alors que les magistrats consulaires travaillent bénévolement et souvent beaucoup. On oublie trop souvent qu'il faut leur rendre un hommage à ce titre.ENTREPRENDRE : À en croire les rumeurs, les procédures devant le tribunal de commerce seraient trop longues?
TMJ : En règle générale une affaire est traitée en 6-8 mois avec un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines pour la rédaction du jugement.
Il existe aussi des procédures d'urgence comme la procédure de référé. Le président du tribunal va rendre une décision ayant un caractère provisoire s'il estime soit qu'il y ait un trouble grave à l'ordre public ou s'il estime que l'affaire ne présente pas de contestation sérieuse.
Une décision peut ainsi être obtenue en une quinzaine de jours.
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