La loi sur le photocopillage - Publications de presse des avocats du Cabinet d'avocats Du Manoir de Juaye

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La loi sur le photocopillage

Paru dans: Archimag

Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE

ARCHIMAG : Le monde de l'Internet et du numérique est en pleine évolution, ce qui n’est pas sans conséquences juridiques importantes. Quelles sont-elles ?

TMJ : Je crois qu'il existe trois grandes problématiques :Celle de la copie numérique dont les manifestations les plus évidentes sont celles des fichiers musicaux en format MP3 ou des appels comme ceux qui sont lancés par Le Monde par exemple, les photographies qui sont un aspect de la protection de la vie privée, et la responsabilité des différents intervenants de l'Internet.

ARCHIMAG : Quels changements juridiques apporte le numérique ?

TMJ : Sur le plan juridique, il n'y a pas de changement profond. Ce qui est en réalité modifié par le développement des copies sur support numérique, c'est tout l'équilibre économique du droit d'auteur.

En matière de droit d'auteur, il faut savoir qu'en droit français, les œuvres originales sont protégées du seul fait de leur création sans qu'il y ait besoin de formalités particulières. Il n'est donc pas possible de reprendre par exemple une œuvre sur Internet sans autorisation écrite du titulaire.

Le changement provient de la facilité avec laquelle il est possible de recopier des documents sans verser de rémunération à l'auteur, ce qui interdit à ce dernier ou celui à qui il a cédé des droits d'être rémunéré. Il y a donc une rupture de la logique économique qui appelle des changements d'ordre légal.

Ainsi, vous n'êtes pas sans savoir que la copie d'un document, si elle est effectuée pour l'usage privé du copieur, est licite. Dès lors, si je surfe sur Internet et je copie un document, par exemple un fichier de musique ou une image, et que je l'utilise pour mes besoins propres, il n'y a pas d'infraction. Par usage privé, il faut comprendre une utilisation personnelle que cela soit pour des besoins professionnels ou non.

Le délit commence à partir du moment où l'on met à disposition d'un tiers un document pour qu'il soit recopié ou si l'on réutilise un fichier numérique sur, par exemple, des documents commerciaux.

On quitte la notion de copie à usage privé pour entrer dans le domaine de la copie illicite.

ARCHIMAG : La diffusion d'une image ou d'un document couverts par le droit d'auteur sur le réseau Intranet, c'est-à-dire sur le réseau informatique d'une entreprise, est-il licite?

TMJ : La réponse oblige à aborder deux notions importantes du code de la propriété intellectuelle : le droit de reproduction et le droit de représentation.

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. (Article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle) et la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, par exemple jouer une pièce de théâtre.

Je ne reviendrai pas sur ce qui est licite en matière de reproduction faite pour des besoins personnels.

Le code de la propriété intellectuelle autorise les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. La jurisprudence a élargi la notion de cercle de famille : cercle restreint de personnes indépendamment du lien familial.

Toute la question consiste donc à savoir si l'affichage sur un écran d'ordinateur relève du droit de reproduction ou du droit de représentation et dans cette dernière hypothèse si une entreprise est assimilable à un cercle restreint de personnes. La diffusion sur Intranet serait alors licite.

Il n'y a à ma connaissance que peu de décisions sur le sujet dont une concernant l'Intranet du CNRS. Un tribunal a en effet considéré le CNRS comme un cercle restreint avec donc la possibilité de diffusion. Cette décision a cependant été critiquée par la doctrine de manière unanime

ARCHIMAG : Les textes français doivent-ils être réadaptés, notamment la loi sur le photocopillage ?

TMJ : La loi sur le photocopillage a été adoptée pour lutter notamment contre les revues de presse réalisées dans de nombreuses entreprises.

Le principe est simple.

Les entreprises qui souhaitent photocopier des extraits de revues, journaux ou livres doivent verser une redevance au Centre français de copie qui est ensuite rétrocédée aux titulaires du droit d’auteur.

Les coûts sont élevés puisqu'ils peuvent atteindre 5 francs pour l'extrait d'un ouvrage technique.

Cette loi ne s'applique cependant qu'aux copies papier et non aux copies numériques. Il faudra donc la remanier.

ARCHIMAG : Existe-t-il des réformes en cours ?

TMJ : Une directive européenne a été adoptée en 1995 et ne devrait pas sensiblement changer notre législation.

Des évolutions vont se faire également sur les moyens d'identification des œuvres et de leurs auteurs. La suppression de cette identification serait assimilable à une contrefaçon et sanctionnable comme telle.

ARCHIMAG : Les photographies ou images numériques posent elle les mêmes problèmes juridiques que les autres données ?

TMJ : Les photographies ou images numériques posent des problèmes de droit d'auteur et des problèmes de vie privée. Les règles du droit d'auteur sont identiques à celles que je viens d'évoquer.

En réalité, on assiste à un mouvement de balance : les nouvelles technologies permettent des atteintes aisées et faciles à la vie privée, avec par exemple les webcams, la prise de photographie ou les intrusions dans un système informatique.

En réaction, les tribunaux sanctionnent lourdement toute infraction dans ce domaine.

La prise de photographies de salariés en est un bon exemple. Sauf autorisation écrite et ponctuelle, il n'est pas possible de prendre en photographie un salarié et d'utiliser cette photographie pour l'insérer par exemple dans des documents commerciaux.

Une question a été également soumise à l'appréciation des tribunaux. Le fait d'être propriétaire d'une maison permet-il d'en interdire la prise de vue ? Les juridictions ont répondu par l'affirmative et considèrent que le droit à l'image est le corollaire du droit du droit de propriété.

ARCHIMAG : Que risque un employeur qui oublie de demander l'autorisation d'un salarié pour le prendre en photo ?

TMJ : En théorie, les enjeux sont d'ordre financier (dommages et intérêts) et pénaux (peine d'amende et prison). En pratique, je ne crois pas aux condamnations pénales, sauf à titre exceptionnel.

En revanche, les entreprises sont souvent condamnées à verser des dommages intérêts comme le montrent les exemples suivants :

Un employé photographié devant son écran d’ordinateur, ou au téléphone, a reçu 10.000 francs. (TGI Paris, 9 mars 1994) et, dans la même situation, le salarié d’un laboratoire pharmaceutique a obtenu 50.000 francs (Versailles, 8 octobre 1990), l’animateur d’un magasin de meubles 80.000 francs (Paris, 17 novembre 1994).

Les juges sont plus sévères suivant l'importance de la diffusion : nationale (60 000 francs, Bordeaux 23 septembre 1998), mondiale (via Internet) qui se chiffrera en centaines de milliers de francs (Paris 12 février 1999), un passage dans une émission télévisée peut doubler le montant demandé (de 50 000 à 100 000 francs), l’atteinte à l’honneur et à la réputation (50 000 francs pour une enseignante illustrant un article syndical, TGI Paris 14 octobre 1998).

Ni le secteur public (50 000 francs pour une enseignante, TGI Paris, 14 octobre 1998), ni aucune profession ne sont épargnés : 20 000 francs pour des cultivateurs de violettes, (Toulouse, 9 septembre 1996), 30 000 francs pour un nageur de combat (Paris 12 juin 1998), 60 000 francs pour un maître de chai (Bordeaux 23 septembre 1998), ou 200 000 francs pour un écrivain (Paris, 12 février 1996).

ARCHIMAG : Que faut-il faire pour éviter les revendications par les salariés ?

TMJ : Il faut pour des raisons de preuve et même si la loi ne l'impose pas, signer un écrit avec son salarié, au cas par cas, en précisant bien l'utilisation de la photographie, par exemple la publication dans un journal interne ou sur Internet ou bien encore sur un dépliant de l’entreprise.

Comme les tribunaux exigent le plus souvent un accord pour chaque photographie, il est déconseillé de se limiter à une autorisation globale qui serait donnée dans le contrat de travail.

Aucune rémunération n'est en revanche obligatoire.

ARCHIMAG : Existe-t-il une évolution de la responsabilité sur Internet ?

TMJ : La problématique est plus complexe qu'il n’y parait.

Il y a à mon sens deux grandes dominantes dans l'évolution de la responsabilité, celle des hébergeurs et celle liée à la désinformation.

ARCHIMAG : Que dire alors sur la responsabilité des hébergeurs ?

TMJ : Une décision a fait beaucoup de bruit, c'est celle condamnant l'hébergeur Altern.org au paiement de plusieurs centaines de milliers de francs pour avoir accueilli un site présentant des photos du mannequin Estelle Hallyday, dénudée.

Cette décision a été très critiquée par la presse qui y a vu une atteinte à la liberté d'expression.

Je pense que ces critiques ont fusé à tort. Le tribunal a reproché à Altern d'avoir hébergé un site anonyme, de telle sorte que l'on ne pouvait retrouver l'auteur de l'infraction.

D'autres décisions ont demandé aux hébergeurs de montrer qu'ils exercent une surveillance minimum sur le contenu des sites.

Cette obligation devrait être reprise de manière législative.

Je pense donc qu'à terme, les hébergeurs, outre la responsabilité de leur propres actes, devront permettre de rechercher et de retrouver la responsabilité d'auteurs d'infractions .

Ils auront donc l'obligation de conserver pendant une période x les logs d'accès (c'est-à-dire les identifiants informatiques des Internautes). C'est ce qui se fait notamment pour la téléphonie mobile.

Je m'interroge également sur le devoir de conseil.

Tout professionnel doit être diligent C'est le cas par exemple de l'architecte qui doit indiquer à ses clients qu'il faut déposer un permis de construire, à défaut sa responsabilité peut être engagée. Dès lors, la responsabilité d'un hébergeur pourrait être engagé s'il n'informe pas l'internaute des règles essentielles, notamment sur le droit d'auteur.

ARCHIMAG : Cette mise en œuvre de la tracabilité passera par quel moyen ?

TMJ : On peut envisager soit la mise en place spontanée de règles d'autodiscipline, soit de légiférer.

Je pense que l'on ne peut faire l'économie d'une loi car de tels enregistrements pourraient être considérés comme attentatoire à la vie privée.

Mais, il faut bien avoir à l'esprit que des règles franco-françaises ne sont pas suffisantes et qu'il faut que des mesures analogues soient prises au niveau international.

ARCHIMAG : Que sont alors les problèmes de désinformation que vous envisagez ?

TMJ : Sur Internet, il faut savoir qu'il y a un renversement des rapports de force. David peut enfin triompher de Goliath. La valeur d'une entreprise ou de ses produits dépend en grande partie de leur notoriété et de leur réputation.

Or, sur Internet, il est très facile de dénigrer une société, un individu ou un produit et de déstabiliser une personne ou un entreprise, et ce à un coût infime, c'est-à-dire celui du temps passé pour la création d'un site.

Dès lors il faut se demander si les textes applicables en matière de presse sont applicables à Internet.

ARCHIMAG : Quels sont ces textes et pourquoi posent-ils des problèmes particuliers ?

TMJ : Les plus connus sont ceux concernant le droit de réponse et la diffamation. Ils proviennent de la fameuse loi de 1881.

Tout d'abord, ils prévoient une responsabilité en cascade. Le directeur de la publication est responsable, mais peut se retourner contre le journaliste indélicat. On a vu ainsi des directeurs de journaux condamnés pour avoir laissé publier des annonces de femmes proposant leurs charmes.

La jurisprudence récente, qui peut évoluer, considère que l'animateur du site, le webmaster, est assimilable au directeur de la publication. Il est donc responsable du contenu et peut être condamné. Toute la question est de savoir ce qui se passe sur un forum où des questions sont posées.

Un autre problème réside dans les délais qui sont très courts et dont le point de départ est le jour de la publication.

Or, comme il n'y a pas de jour de publication pour un site Internet, comment alors calculer les délais?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision précisant que l’on pouvait agir lorsque l’information présente sur le site et pendant un délai de trois mois à compter du jour où l'information cesse d'être présente.