Publications dans la presseL'expertise judiciaire
Paru dans: entreprendre
Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE
Alain QUARTNER est expert financier près de la Cour d'Appel de PARIS. Il en est en outre Expert Comptable, Commissaire aux comptes.
Thibault du MANOIR de JUAYE est Avocat à la Cour d'appel de PARIS.
Souvent, les magistrats désignent des experts pour les assister dans leur décision. Il est apparu intéressant à Entreprendre de savoir comment fonctionnait l'expertise judiciaire.
Entreprendre : À quoi sert un expert et pourquoi les tribunaux en désignent?
A.Q. Il faut savoir qu'un jugement est un mélange de droit et de faits et il arrive que bien souvent le tribunal ne possède pas des informations suffisantes pour trancher un litige. Cette lacune peut provenir de difficultés techniques ou d'un manque de preuve d'une des parties.
TMJ : Le manque d'informations du tribunal peut provenir de difficultés d'une des parties à prouver ses assertions.
À titre d'exemple, j'ai récemment prouvé l'existence d'une contrefaçon sur un produit grand public appartenant à mes clients.
Toutefois, une fois la contrefaçon admise par le tribunal, il me fallait demander des dommages-intérêts à l'adversaire.
Or, j'ignorais le nombre de produits contrefaits. J'ai donc demandé au tribunal de désigner un expert chargé d'examiner la comptabilité de la partie adverse et celle de mon client.
L'expert a fourni au tribunal les éléments qui ont conduit à l'octroi d'une substantielle indemnité pour mon client.
Entreprendre : Existe t’il plusieurs types d'expertises ?
A.Q. Il m'arrive d'être désigné par différentes juridictions ou magistrats comme le tribunal de commerce, des juges d'instructions ou le conseil de prud'hommes.
TMJ : Il existe de nombreuses dispositions, dans la loi qui prévoient le recours à l'expertise et qui sont régulièrement invoquées devant les tribunaux. Je passe bien sûr sous silence les expertises du comité d'entreprise. Et il est difficile de les énumérer toutes. On peut cependant citer les plus usuelles.
Avant même qu'un procès ne soit engagé en s'appuyant sur l'article 145 du NCPC une partie peut demander au tribunal une expertise pour pouvoir réunir des preuves avant-procès. Elle conserve la même possibilité durant le procès.
Lorsqu'il y a des conflits entre associés, bien souvent, les minoritaires demandent au tribunal de désigner un expert, c'est ce que l'on appelle l'expertise de gestion.
En effet, les actionnaires qui possèdent suivant les cas 5 ou 10 % d'une société peuvent demander la nomination d'un expert chargé d'examiner la situation de la société.
Entreprendre : Comment devient-on expert ?
A.Q. Je suis expert financier et notre sélection diffère de celle des autres experts. Nous devons après l'expertise comptable travailler pendant plusieurs années chez un expert agréé par les tribunaux et chaque année nous remettons un rapport de stage à la compagnie des experts judiciaires. Notre activité doit comprendre un quota d'heures consacrées à l'expertise.
À l'issue de cette période probatoire de trois ans, il y a un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale sur des cas pratiques en matière pénales et en matière civiles. En cas de succès, la compagnie des experts financiers propose à la cour d'appel de nous désigner.
Les places sont cependant rares et il faut souvent patienter plusieurs années afin d'être nommé.
Entreprendre : Comment est déterminée la rémunération d'un expert ?
A.Q. J'interviens dans un domaine où ne serait ce que pour prendre connaissance du dossier, il faut passer un temps important d'où des honoraires conséquents que je m'efforce d'expliquer au justiciable dès notre première réunion.
Le tribunal lors de la désignation de l'expert demande la consignation au greffe du tribunal d'une somme qu'il fixe arbitrairement.
À l'expert de demander, s'il ne veut pas avoir de mauvaises surprises pour le paiement de ses honoraires des compléments de consignation au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
TMJ : Je constate que d'un expert à l'autre la présentation des demandes de rémunération est différentes, mais que l'on arrive à des montants, si l'on prend comme base de comparaison le temps passé, à peu près identiques.
Le taux horaire est d'environ 500 à 600 Francs, qui peut être minoré de moitié s'il s'agit d'un temps de déplacement. En outre, certains experts rajoutent des frais d'ouverture de dossier et vont jusqu'à refacturer les frais de dactylographie.
Globalement les honoraires de l'expert peuvent être moins chers que ceux d'un audit spécialisé.
Entreprendre : Quels sont vos moyens de rétorsion si une des parties refuse d'accéder à vos demandes de communication de pièces, ou d'informations ?
AQ : Il existe un magistrat chargé de la surveillance des expertises qui peut condamner sous astreinte la partie défaillante à s'exécuter.
TMJ : Je ne partage pas cet avis et j'ai bien souvent vu des expertises s'enliser par défaut de saisine du magistrat compétent. Pour l'avocat, il est toujours difficile de saisir ce magistrat car il va craindre de contrarier l'expert et d'orienter alors ses conclusions dans un sens défavorable à son client.
J'ai même un dossier ou depuis 18 mois malgré des relances, l'expert n'a pas bougé.
Entreprendre : Souvent on a le sentiment qu'une demande d'expertise est un moyen de faire durer la procédure de la compliquer ou d'obtenir des informations sur ses concurrents.
A.Q. Le tribunal donne à l'expert un délai pour rendre son rapport. Ce délai est souvent bref de quelques mois et l'expert peut toujours en demander une prorogation. Si l'expertise est une manœuvre dilatoire, l'expert rendra un rapport très rapidement.
TMJ : Je me méfie beaucoup du retour du bâton dans ce domaine. Une partie peut arriver à gagner quelques mois, mais à quel prix ?
Sur le secret des affaires, je suis très partagé. En effet, une des bases fondamentales de la justice d'une société démocratique est le principe du contradictoire selon lequel on ne peut utiliser en justice que des pièces ou éléments qui ont été examinés par l'autre partie.
Dans ces conditions, point de secret et je crains que parfois des procédures ne soient engagées que pour obtenir des informations sur des concurrents. Il faut donc être très prudent.
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