Publications dans la presseLa justice pénale et le droit des affaires
Paru dans: entreprendre
Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE
LE POINT DE VUE DU PROCUREUR , Monsieur Jean Claude MARIN est procureur adjoint à PARIS. Il dirige la division économique et financière du parquet de PARIS
LE POINT DE VUE DE L'AVOCAT: MAÎTRE du MANOIR de JUAYE est Avocat à la Cour d'appel de PARIS
ENTREPRENDRE : quel est exactement le rôle du parquet ou du procureur ? Assiste-t-on à l’essor de nouveaux contentieux en matière pénale ?
JCM : tout d’abord, on constate de plus en plus de fraudes aux intérêts de l’union européenne, notamment sur les subventions. Ce sont des dossiers difficiles à traiter puisque par définition ils sont d’ampleur internationale. Il y a donc une coopération policière accrue. Puis, il y a le problème de l’information financière des sociétés qui peut concerner soit tout simplement le non dépôt des comptes annuels au greffe comme la loi le prévoit ou bien soit la diffusion de renseignements sur les sociétés cotées. Enfin, il y a toutes les fraudes utilisant les technologies nouvelles comme l’intrusion sur les réseaux informatiques que nous poursuivons systématiquement. Enfin, et c’est la raison de la mise en place de nouvelles mesures de contrôle comme TRACFIN il y’a soit le blanchiment d’argent sale, soit l’utilisation d’argent dont on ne connaît pas la provenance.
TMJ : Je me demande si certaines de ses plaintes dans le domaine de l'information financière ne relèvent pas de tentatives de déstabilisation de grands groupes dans un contexte de guerre économique. Il en va certainement de même pour certaines plaintes visant les dirigeants d'entreprise.
Sans même aller aussi loin, cette obligation de remettre ses comptes au greffe n'existe pas dans tous les pays européens. J'ai entendu plusieurs fois des chefs d'entreprises me dire qu'ils préféraient ne pas déposer leurs comptes plutôt que de révéler des informations.
Les pouvoirs publics doivent absolument tenir compte de la lutte à couteau tiré que se livrent les entreprises. Divulguer une information c'est se vulnérabiliser.
ENTREPRENDRE : Pensez –vous qu'il faille modifier la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
TMJ : Je pense aux lois sur les accidents du travail qui si l'on veut schématiser ont fait peser sur le chef d'entreprise toute la responsabilité pénale. Lorsque ces lois ont été adoptées, le patronat de l'époque a vigoureusement protesté. Il n'en demeure pas moins que quelques années après le nombre d'accidents du travail a été divisé par 10.
JCM : Il y a peut-être d'autres réformes à effectuer sur le droit des sociétés en fonction de la taille de l'entreprise. Il faudrait aussi créer un délit de faux bilan consolidé qu'il est aujourd'hui impossible de poursuivre sous cette qualification.
Entreprendre : Les entreprises hésitent-elles à porter plainte ?
JCM : On assiste à un phénomène qui est l'utilisation de la juridiction pénale pour des litiges d'ordre privé.
Cela s'explique par la facilité pour déposer une plainte au pénal alors que pour assigner devant les juridictions commerciales, il faut un dossier beaucoup plus complet. Pourtant, la solution normale serait de saisir le tribunal de commerce.
TMJ: "Chacun voit midi à sa porte». Dans bien des dossiers, je sais que mon client est dans son bon droit mais qu'il ne peut m'en apporter la preuve. Le seul moyen est alors de porter plainte au pénal. Prenez un exemple très simple, un dirigeant sait que son entreprise va déposer son bilan. Il va donc en créer une seconde avec des prêtes- noms et transférer son actif et ses clients. Pour gérer facilement la société nouvelle, il demandera une délégation de signature. Comment prouver cette situation sans intervention des services spécialisés ? C'est souvent la même chose en matière d'abus de biens sociaux.
Entreprendre : Que pensez-vous des réformes qui ont fait couler beaucoup d'encre il y a quelques mois ?
JCM : Pour les juridictions financières spécialisées, elles sont fondamentales. Nous allons disposer de moyens supplémentaires pour assurer notre mission, ce qui devenait nécessaire. À titre d'exemple, actuellement, il y a trois magistrats chargés de suivre les procédures collectives. Bon an mal an, il y a environ 7.000 procédures ouvertes par an d'une durée moyenne de 2 ans et demi soit un stock de dossiers à gérer par seulement trois personnes de près de 18.000 dossiers. Je vous laisse imaginer le volume de travail. En outre, nous allons pouvoir nous faire aider par des experts, qui nous apporterons leur compétence.
TMJ: Or, bien souvent compte tenu de la surcharge des services tant du parquet, que de l'instruction ou des services de police spécialisée comme la brigade financière, le traitement des dossiers est très long, ce qui nuit à la bonne marche des affaires. J'attends donc avec impatience que ces réformes portent leurs fruits. Pour être efficace, la justice pénale doit être rapide.
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