Publications dans la presseRéforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : état des lieux
Paru dans: entreprendre
Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE
Le 19 mai 1998 le parlement a adopté une loi créant un nouveau régime de la responsabilité du fait défectueux.
Ce nouveau texte interdit notamment les clauses exonératoires ou limitative de responsabilités, sauf dans les relations entre professionnels. Cette disposition va donc conduire de nombreuses entreprises à modifier ou changer leurs conditions générales de ventes.
Il est donc apparu intéressant de rappeler les principaux axes de cette réforme qui est la reprise d'une directive européenne datant du 25 juillet 1985.
Il faut cependant auparavant préciser que les anciens régimes de responsabilité subsistent, et que la victime aura donc la possibilité pour être indemniser soit de choisir la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, soit le nouveau régime
La responsabilité du fait des produits défectueux est engagée dès lors que les trois éléments suivants sont réunis:
- Un produit défectueux
- Un dommage
- Un lien entre le produit défectueux et le dommage.
Peu importe qu'il y ait eu des fautes commises ou non par l'utilisateur du produit.
Lorsque la responsabilité d'un producteur est engagée, il doit indemniser les victimes.
Quels sont les produits visés ?
Ce sont les produits défectueux.
Tous les produits sont concernés, notamment les produits agricoles et les éléments du corps humain et des produits qui en sont issus.
Les immeubles ne sont pas concernés par cette disposition
Est considéré comme défectueux tout produit qui "n'offre pas la sécurité à laquelle on peu légitimement s'attendre. » Toutefois, un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre un peu plus perfectionné a été mis postérieurement en circulation.
Quels sont les dommages pris en considération ?
Les dommages immatériels et moraux et le pretium doloris (indemnité que l'on reçoit parce que l'on a souffert) ne sont pas couverts. En revanche, est couverte l'atteinte aux personnes et aux biens à l'exception du produit défectueux.
Il n'y a pas de plafond à l'indemnisation.
Qui doit prouver quoi ?
C'est à la personne qui se prétend victime de prouver le dommage, et le lien avec le produit incriminé.
C'est en revanche au fabriquant de prouver que le produit a été mis sur le marché sans vice et défaut.
Qui est responsable ?
- le fabriquant du produit fini ou d'une partie du produit ;
- Les personnes qui apposent leur marque ou nom sur le produit ;
- Les importateurs ;
- Le loueur du produit sauf en cas de crédit bail ;
- Le professionnel ayant procédé à la mise en circulation du produit
Quels sont les moyens de défense du producteur ?
La personne dont la responsabilité est engagée peut invoquer les éléments suivants :
- Le produit n'était pas destiné à la vente ;
- Le défaut n'existait pas au jour de la mise en circulation ;
- L'état des techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut du produit, sauf pour les éléments du corps humain ;
- Le défaut du produit est lié au respect d'une norme, qui s'avère erroné ;
- Le produit a été commercialisé il y a plus de dix ans ;
- La victime a commis une faute dans l'utilisation du produit ;
Dans quel délai exercer l'action ?
L'action doit être exercé dans le délai trois ans à compter du défaut et de l'identité du producteur.
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