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A propos du bug de l'an 2000

Paru dans: entreprendre

Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE

Comment réagir si début janvier votre système informatique tombe en panne ?

T du MANOIR de JUAYE, Avocat à la Cour, Société d’Avocat du Manoire de Juaye et Associés

Alix PIGNAT, DEA de propriété littéraire, artistique et intellectuelle

Entreprendre : Qu'est ce que c'est que ce fameux bug an 2000 pour un juriste ?

TMJ et AP : D'abord, il faut comprendre ce qu’est le « bug » techniquement.

Pour économiser tant la mémoire que la capacité du disque dur, les informaticiens ont parfois écrit la date sur 6 octets sous la forme JJMMAA au lieu de le faire sur huit (JJMMAAAA), ce qui eut permis le passage à l'an 2000.

Dès lors pour un juriste la question se résume essentiellement à savoir si en livrant un matériel ou logiciel non compatible an 2000 le fournisseur a commis une faute.

Entreprendre : Le fournisseur a-t-il l'obligation de réparer "gracieusement » un logiciel défectueux ?

TMJ et AP : Il faut en réalité distinguer plusieurs critères successivement.

Premier critère : l'existence d'un contrat de maintenance.

La plupart des contrats prévoit au moins deux types d'interventions une maintenance curative qui permet de corriger les bugs et une maintenance adaptative qui permet de suivre l'évolution des matériels et des logiciels.

En se fondant sur cette double obligation, les utilisateurs peuvent obtenir généralement un passage gracieux.

Il faut noter que la Cour d'appel de PARIS dans un arrêt récent a considéré que le professionnel averti qui refusait de souscrire un contrat de maintenance comportant les mêmes obligations que celles évoquées précédemment avait pris ses risques et ne pouvait se retourner contre son fournisseur.

Deuxième critère : la date d'achat du logiciel

Il n'y a que peu de décisions en la matière et il faut agir avec prudence. Les tribunaux ont estimé qu'en matériel et logiciel avait une durée de vie d'environ 5 ans. Ils ont en déduit qu'en règle générale tout bien informatique sous réserve d'u problème du contrat de a maintenance achevé depuis 1995 devait passer l'an 2000 aux frais du fournisseur. C'est en à peu près à ce moment que les professionnels ont commencé à prendre conscience du problème.

Entreprendre : Quelle est la forme de la réparation ?

TMJ et AP : Différentes formes de réparations sont possibles et notamment l'octroi de dommages-intérêts destiné à réparer le préjudice causé par la défaillance.

En outre, la plupart des commentateurs soutiennent qu'il est possible d'obliger un fournisseur sous astreinte à procéder aux réparations nécessaires. Il n'y a cependant aucune décision de jurisprudence.

Entreprendre : Quel est le fondement juridique que l'on peut invoquer ?

TMJ et AP : Ils sont multiples :

Nullité rétroactive du contrat pour vice de consentement: erreur, si la compatibilité était une qualité substantielle convenue avec le fournisseur, par exemple l’éditeur du logiciel, ou dol (c'est à dire une manœuvre) si ce dernier a volontairement caché la non adaptation à l’an 2000; dans ce cas, possibilité de dommages et intérêts s’il était de mauvaise foi.

Action pour vice caché, lorsqu’un client découvre dans son produit un vice qui n’existait pas au moment de l’achat, il peut se retourner contre son fournisseur dans un bref délai. Pour cela, il faut prouver l’existence du vice, son caractère caché (toutes choses qui devraient être assez faciles, pour peut que l’on arrive à conserver des preuves du bogue et de ses incidences), et engager l’action assez rapidement après la découverte du vice.

Action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de conseil: c’est un élément juridique capital mettre en oeuvre, car le fournisseur doit donner à son client une prestation de conseil et de formation; en contrepartie, il faut avoir clairement exprimé ses besoins. Cette action peut être utilisée pour un logiciel récent.

Entreprendre : Quel fondement choisir ?

TMJ et AP : Tout dépend si l'on cherche une réduction de prix, une correction du bogue, une nullité de vente ou à obtenir des dommages-Intérets.

Le choix de l'argumentation sera donc une question à laquelle il faut répondre au cas par cas.

Entreprendre : Peut-on soit même réécrire des parties du logiciel, si le vendeur du logiciel s'y refuse ?

TMJ et AP : Oui, il suffit de se faire autoriser par décision de justice en s'appuyant sur l'article 1144 du Code civil qui précise " Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution."

On peut aussi s'appuyer l'article Article L. 122-6-1 du code de propriété intellectuelle qui prévoit un droit de correction au profit de l'utilisateur.

Entreprendre : Votre fournisseur peut-il vous imposer des prix exorbitants ?

TMJ et AP : L’ordonnance de 1986 qui regroupe l'essentiel du droit de la concurrence prévoit qu'est illicite " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise ..de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard un entreprise cliente ou fournisseur, qui ne dispose de solutions équivalente. »

Un problème technique n'est pas exactement un état de dépendance économique. Toutefois, il faut rechercher s'ils existent des solutions équivalentes à des prix normaux.

Le fait que le fournisseur informatique détiennent les sources du logiciel voir le compilateur ( c'est à dire le programme permettant de transformer les codes sources écrit par l'informaticien en logiciel utilisable par la machine ) rend à mon avis illusoire la recherche de solution équivalente.

Il n'est donc pas exclu que les juridictions s'appuient sur ce texte pour annuler des prix exorbitants.